Conditions d'utilisation et de serviceTerms of use and service
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026. Les présentes conditions s'appliquent au site Web de Transport Zakouma inc. (Partie A) et aux services offerts aux entreprises (Partie B).
Partie A · 1. Acceptation
En utilisant ce site, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le site.
2. Contenu du site
Le contenu du site est fourni à titre informatif seulement. Il ne constitue pas une offre de services ferme ni une offre d'emploi. Nos services sont offerts selon une entente écrite (section 7). Nous faisons des efforts raisonnables pour que l'information soit exacte et à jour, mais nous ne garantissons pas qu'elle soit complète ou exempte d'erreurs, ni que le site soit accessible sans interruption.
3. Propriété intellectuelle
Le nom Transport Zakouma, le logo, les textes, les illustrations et la présentation du site appartiennent à Transport Zakouma inc. Vous ne pouvez pas les reproduire, les modifier ou les utiliser à des fins commerciales sans notre autorisation écrite.
4. Utilisation permise
Vous vous engagez à ne pas utiliser le site de façon illégale, à ne pas tenter d'en compromettre la sécurité ou le fonctionnement et à ne pas nous transmettre de renseignements faux ou appartenant à une autre personne.
5. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites de tiers. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites et ne sommes pas responsables de leur contenu ni de leurs pratiques.
Partie B · 6. Services offerts
Transport Zakouma inc. agit comme intermédiaire de services auprès des entreprises. Nous offrons :
Routes de livraison : prise en charge de routes de livraison de colis, notamment du dernier kilomètre, pour le compte d'entreprises de messagerie et de logistique;
Chauffeurs et véhicules : chauffeurs-livreurs et véhicules affectés aux routes du client;
Placement de personnel : placement de travailleurs dans les entrepôts et centres de distribution du client (commis d'entrepôt, préparateurs de commandes, manutentionnaires, trieurs de colis et postes semblables);
Renfort : personnel et chauffeurs supplémentaires lors des périodes de pointe.
7. Entente de service
Chaque mandat fait l'objet d'une soumission ou d'une entente de service écrite (l'« Entente ») qui précise notamment la nature des services, le territoire, les horaires, les tarifs, les délais de paiement et les niveaux de service. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute Entente. En cas de contradiction, l'Entente l'emporte sur les présentes conditions.
8. Nos engagements
Transport Zakouma s'engage à :
fournir les services avec diligence, de façon professionnelle et conformément à l'Entente;
affecter des chauffeurs titulaires d'un permis de conduire valide de la classe appropriée et des véhicules immatriculés, assurés et en bon état;
sélectionner du personnel dont les compétences correspondent aux besoins exprimés par le client;
respecter les lois applicables, notamment le Code de la sécurité routière, la Loi sur les normes du travail, la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la réglementation sur les agences de placement de personnel;
désigner une personne-ressource pour le suivi de chaque mandat.
9. Engagements du client
Le client s'engage à :
fournir des renseignements exacts et complets sur ses besoins, ses procédures et ses lieux de travail;
offrir un milieu de travail sécuritaire, informer les travailleurs des risques propres à ses installations, leur donner la formation nécessaire sur place et fournir l'équipement de protection exigé par ses activités;
aviser Transport Zakouma sans délai de tout accident, incident ou problème lié à un travailleur ou à une livraison;
ne pas confier aux travailleurs placés des tâches différentes de celles convenues sans l'accord de Transport Zakouma;
payer les factures selon les conditions prévues (section 12).
10. Conditions propres à la livraison de colis
Les colis sont pris en charge et livrés selon les procédures, les applications et les instructions du client, y compris pour la preuve de livraison.
Le client est responsable de l'emballage, de l'étiquetage et de l'exactitude des adresses. Nous pouvons refuser un colis mal emballé, endommagé ou contenant des matières dangereuses non déclarées ou des marchandises illégales.
Toute réclamation pour perte, retard ou dommage doit nous être transmise par écrit dans le délai prévu à l'Entente ou, à défaut, dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison prévue, avec les pièces justificatives.
Sauf disposition contraire de l'Entente, notre responsabilité pour un colis perdu ou endommagé est limitée à la valeur déclarée du contenu ou au montant prévu à l'Entente, selon le moins élevé des deux.
Les retards causés par les conditions routières ou météorologiques, la congestion, l'absence du destinataire ou une adresse erronée n'engagent pas notre responsabilité.
11. Conditions propres au placement de personnel
Les travailleurs placés sont des employés de Transport Zakouma, qui assume leur rémunération, les retenues à la source et les cotisations prévues par la loi, sauf entente contraire conforme à la loi.
Conformément à la Loi sur les normes du travail, Transport Zakouma ne verse pas à un travailleur placé un taux de salaire inférieur à celui des salariés du client qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement, uniquement en raison de son statut. Le client s'engage à nous fournir les renseignements nécessaires à cette fin.
Transport Zakouma et le client sont solidairement responsables des obligations pécuniaires envers le travailleur prévues par la Loi sur les normes du travail.
Le client exerce la supervision quotidienne du travail sur ses lieux et partage, selon la loi, les obligations en matière de santé et de sécurité du travail.
Aucuns frais ne sont exigés des travailleurs ou des candidats pour un placement.
Si un travailleur ne convient pas, le client nous en avise par écrit et nous ferons des efforts raisonnables pour le remplacer.
12. Tarifs, facturation et paiement
Les tarifs sont ceux prévus à la soumission ou à l'Entente. La TPS et la TVQ s'ajoutent lorsqu'elles s'appliquent.
Sauf disposition contraire de l'Entente, nos factures sont payables dans les 30 jours suivant leur date.
Les sommes impayées à l'échéance portent intérêt au taux prévu à l'Entente ou, à défaut, au taux légal. Nous pouvons suspendre les services en cas de retard de paiement, après un avis écrit.
Toute contestation d'une facture doit nous être transmise par écrit dans les 15 jours suivant sa réception; la partie non contestée demeure payable à l'échéance.
13. Annulation et résiliation
Les délais d'annulation d'une route ou d'un quart de travail sont prévus à l'Entente. Une annulation tardive peut être facturée selon l'Entente.
Chaque partie peut résilier l'Entente selon les modalités qui y sont prévues ou, à défaut, sur préavis écrit de 30 jours.
Chaque partie peut résilier immédiatement, sur avis écrit, si l'autre commet un manquement grave et n'y remédie pas dans les 10 jours suivant un avis.
Les services rendus jusqu'à la date de résiliation demeurent payables.
14. Assurances
Transport Zakouma maintient les assurances appropriées à ses activités, notamment une assurance responsabilité civile et l'assurance automobile exigée pour ses véhicules. Une attestation peut être fournie au client sur demande.
15. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Transport Zakouma n'est pas responsable des dommages indirects, comme une perte de profits, de clientèle ou de données. Sauf disposition contraire de l'Entente, notre responsabilité totale à l'égard d'un mandat est limitée aux sommes payées pour ce mandat au cours des trois mois précédant l'événement. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni au préjudice corporel ou moral.
16. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution causé par un événement imprévisible et irrésistible, au sens du Code civil du Québec, comme une tempête majeure, la fermeture de routes, une panne générale ou une décision des autorités.
17. Confidentialité
Chaque partie garde confidentiels les renseignements non publics de l'autre obtenus dans le cadre de l'Entente, y compris les renseignements sur les destinataires des colis, et ne les utilise que pour exécuter l'Entente. Les renseignements personnels sont traités conformément à notre politique de confidentialité et aux lois applicables.
Partie C · 18. Loi applicable et tribunaux
Les présentes conditions et toute Entente sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve des droits d'un consommateur ou d'un travailleur prévus par la loi.
19. Langue
Les présentes conditions sont rédigées en français. Une version anglaise est offerte pour faciliter la consultation; en cas de différence, la version française prévaut.
20. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version publiée sur cette page s'applique dès sa publication. Les modifications ne s'appliquent pas à une Entente en cours sans l'accord écrit des deux parties.
21. Nous joindre
Transport Zakouma inc. Montréal (Québec) Courriel : zakoumatransport@gmail.com Téléphone : 438 368-0939
Last updated: October 26, 2026. These terms apply to the Transport Zakouma inc. website (Part A) and to the services we provide to businesses (Part B). If the French and English versions differ, the French version prevails.
Part A · 1. Acceptance
By using this website, you accept these terms of use. If you do not accept them, please do not use the site.
2. Site content
The site's content is provided for information only. It is not a firm offer of services or an offer of employment. Our services are provided under a written agreement (section 7). We make reasonable efforts to keep the information accurate and current, but we do not guarantee that it is complete or error-free, or that the site will be available without interruption.
3. Intellectual property
The Transport Zakouma name, logo, text, illustrations and design of the site belong to Transport Zakouma inc. You may not reproduce, modify or use them commercially without our written permission.
4. Permitted use
You agree not to use the site unlawfully, not to attempt to compromise its security or operation, and not to send us false information or information belonging to someone else.
5. External links
The site may link to third-party websites. We have no control over those sites and are not responsible for their content or practices.
Part B · 6. Services offered
Transport Zakouma inc. acts as a service intermediary for businesses. We offer:
Delivery routes: taking on parcel delivery routes, including last-mile routes, on behalf of courier and logistics companies;
Drivers and vehicles: delivery drivers and vehicles assigned to the client's routes;
Staff placement: placing workers in the client's warehouses and distribution centres (warehouse clerks, order pickers, material handlers, parcel sorters and similar positions);
Reinforcement: extra staff and drivers during peak periods.
7. Service agreement
Each assignment is covered by a written quote or service agreement (the "Agreement") that sets out, among other things, the services, territory, schedules, rates, payment terms and service levels. These general terms apply to every Agreement. If they conflict, the Agreement prevails.
8. Our commitments
Transport Zakouma agrees to:
provide the services diligently, professionally and in accordance with the Agreement;
assign drivers holding a valid driver's licence of the appropriate class, and vehicles that are registered, insured and in good condition;
select staff whose skills match the needs expressed by the client;
comply with applicable laws, including the Highway Safety Code, the Act respecting labour standards, the Act respecting occupational health and safety and the regulation on personnel placement agencies;
designate a contact person to follow up on each assignment.
9. Client commitments
The client agrees to:
provide accurate and complete information about its needs, procedures and workplaces;
provide a safe workplace, inform workers of the risks specific to its premises, give them the necessary on-site training and supply the protective equipment its operations require;
notify Transport Zakouma promptly of any accident, incident or problem involving a worker or a delivery;
not assign placed workers tasks other than those agreed without Transport Zakouma's consent;
pay invoices according to the agreed terms (section 12).
10. Terms specific to parcel delivery
Parcels are picked up and delivered according to the client's procedures, apps and instructions, including for proof of delivery.
The client is responsible for packaging, labelling and correct addresses. We may refuse a parcel that is poorly packed, damaged, or contains undeclared dangerous goods or illegal merchandise.
Any claim for loss, delay or damage must be sent to us in writing within the period set in the Agreement or, failing that, within 10 business days of the scheduled delivery date, with supporting documents.
Unless the Agreement says otherwise, our liability for a lost or damaged parcel is limited to the lesser of the declared value of the contents or the amount set in the Agreement.
We are not liable for delays caused by road or weather conditions, congestion, the recipient's absence or an incorrect address.
11. Terms specific to staff placement
Placed workers are employees of Transport Zakouma, which handles their pay, source deductions and statutory contributions, unless otherwise agreed in compliance with the law.
In accordance with the Act respecting labour standards, Transport Zakouma does not pay a placed worker a lower wage rate than the client's employees doing the same tasks in the same establishment solely because of their status. The client agrees to provide the information needed for this purpose.
Transport Zakouma and the client are solidarily liable for the monetary obligations owed to the worker under the Act respecting labour standards.
The client supervises the day-to-day work on its premises and shares, as provided by law, occupational health and safety obligations.
Workers and candidates are never charged any fee for a placement.
If a worker is not a good fit, the client notifies us in writing and we will make reasonable efforts to replace them.
12. Rates, invoicing and payment
Rates are those set in the quote or Agreement. GST and QST are added where applicable.
Unless the Agreement says otherwise, invoices are payable within 30 days of their date.
Overdue amounts bear interest at the rate set in the Agreement or, failing that, at the legal rate. We may suspend services for late payment after written notice.
Any dispute about an invoice must be sent to us in writing within 15 days of receipt; the undisputed portion remains payable when due.
13. Cancellation and termination
Notice periods for cancelling a route or shift are set in the Agreement. Late cancellations may be invoiced as set in the Agreement.
Either party may terminate the Agreement as provided in it or, failing that, on 30 days' written notice.
Either party may terminate immediately by written notice if the other commits a serious breach and does not remedy it within 10 days of notice.
Services provided up to the termination date remain payable.
14. Insurance
Transport Zakouma maintains insurance appropriate to its activities, including civil liability insurance and the automobile insurance required for its vehicles. A certificate can be provided to the client on request.
15. Limitation of liability
To the extent permitted by law, Transport Zakouma is not liable for indirect damages such as loss of profits, customers or data. Unless the Agreement says otherwise, our total liability for an assignment is limited to the amounts paid for that assignment in the three months before the event. These limits do not apply to intentional or gross fault, or to bodily or moral injury.
16. Force majeure
Neither party is liable for a delay or failure to perform caused by an unforeseeable and irresistible event within the meaning of the Civil Code of Québec, such as a major storm, road closures, a general outage or a decision by the authorities.
17. Confidentiality
Each party keeps the other's non-public information obtained under the Agreement confidential, including information about parcel recipients, and uses it only to perform the Agreement. Personal information is handled in accordance with our privacy policy and applicable laws.
Part C · 18. Governing law and courts
These terms and any Agreement are governed by the laws of Québec and the federal laws of Canada that apply there. Any dispute falls under the courts of the judicial district of Montréal, subject to any rights of a consumer or worker provided by law.
19. Language
These terms are written in French. An English version is provided for convenience; if the versions differ, the French version prevails.
20. Changes
We may change these terms. The version published on this page applies from its publication. Changes do not apply to an Agreement in progress without both parties' written consent.
21. Contact us
Transport Zakouma inc. Montréal, Québec Email: zakoumatransport@gmail.com Phone: 438 368-0939
